Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des sociétés du Groupe Wider, à savoir Wider SA (Bussigny), Wider SA Montreux, Wider SA Région Genève et Wider SA Succursale de Crans-Montana (ci-après désignées collectivement « la Société »).
Elles régissent toutes les relations contractuelles entre la Société et ses clients, personnes physiques ou morales (ci-après « le Client »), et font partie intégrante de toute offre, commande ou contrat conclu avec la Société.
Sauf disposition expresse contraire, convenue par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société, les présentes CGV prévalent. En cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat priment sur les CGV.
Les présentes CGV sont jointes aux offres et disponibles sur le site internet de la Société. Elles sont réputées connues et acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion du contrat ou la passation de commande.
Sont notamment applicables la norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction », ainsi que les normes spécifiques SIA 118/257, SIA 118/265, SIA 118/331 et SIA 118/343. S’applique également la norme SIA 414/10 relative aux tolérances dimensionnelles dans les bâtiments. Les directives et prescriptions en matière de protection incendie édictées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) sont également applicables. Enfin, les normes techniques, directives et prescriptions des fournisseurs ou fabricants s’appliquent, le cas échéant, en fonction des produits et prestations concernés.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, sauf accord contraire exprès.
La Société reste liée par son offre pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire expresse.
Tant que la commande n’a pas été formellement acceptée, la Société se réserve le droit de se retirer des négociations à tout moment, sans indemnité. Les documents annexés à l’offre, notamment plans, dessins, études, variantes, spécifications et descriptifs techniques, font partie intégrante de celle-ci.
Les études, variantes et propositions élaborées par la Société demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s’interdit toute utilisation abusive ou détournée de ces éléments, en particulier leur transmission à des tiers ou leur utilisation dans le cadre d’une mise en concurrence.
Tous les documents remis par la Société, indépendamment de la conclusion d’un contrat, restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, communiqués ou exploités, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de la Société, sauf dans le strict cadre de l’évaluation de l’offre.
En cas de violation de ces dispositions, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 50% du montant de l’offre, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires ou de toute mesure judiciaire.
Toute étude préalable à l’établissement d’une offre fait l’objet d’une facturation, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client, selon un tarif horaire de CHF 150.– (hors TVA), sauf convention contraire.
L’offre de base comprend, sauf indication contraire, jusqu’à trois variantes et un nombre équivalent d’échantillons.
Toute demande supplémentaire, modification significative, développement complémentaire ou fourniture d’échantillons additionnels fera l’objet d’une facturation au temps passé, sur la base des tarifs en vigueur.
Les prix sont indiqués hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), celle-ci étant ajoutée en sus au moment de la facturation.
Sauf indication contraire, la date de référence des prix est celle de l’émission de l’offre. Les prix unitaires n’incluent pas, sauf mention expresse, les frais relevant du compte prorata ou des installations de chantier. Toute participation ultérieure imposée à la Société à ce titre sera facturée en sus au Client.
Les prix sont fermes pour la main-d’œuvre et les matériaux jusqu’à la fin de l’année civile de la date de référence. Au-delà, ou en cas de modification significative des conditions économiques, la Société se réserve le droit d’adapter ses prix. Les prix peuvent notamment être révisés en cas de variation des coûts des matières premières, de l’énergie, des salaires, des conditions logistiques ou des charges réglementaires.
Le cas échéant, les variations de prix sont calculées sur la base de l’évolution de l’Indice suisse des prix de la construction (ISPC), région lémanique, selon le tableau correspondant à l’objet et au groupe principal du Code des frais de construction (CFC), entre la date de référence et la date d’exécution des travaux.
Un acompte minimum de 30% de la valeur du contrat est exigible à la commande, sauf convention contraire. En cours d’exécution, la Société facture des acomptes en fonction de l’avancement des travaux. Une facture finale détaillée est établie à l’achèvement des prestations, incluant l’ensemble des travaux commandés, ainsi que les travaux en régie.
Sauf accord contraire, les conditions de paiement sont les suivantes : 10 jours nets pour les acomptes à la commande ; 30 jours nets pour les factures intermédiaires et finales.
Les bons de régie sont transmis au Client dans les meilleurs délais. À défaut de contestation écrite dans un délai de 14 jours dès leur réception, ils sont réputés acceptés sans réserve.
En cas de retard de paiement, la Société facture des intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de CHF 50.– par rappel. En outre, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable : de suspendre immédiatement ses prestations, de différer les livraisons et d’exiger des garanties supplémentaires ou le paiement anticipé.
Si, en raison du défaut de paiement, l’exécution des travaux devient impossible ou est interrompue durablement, le Client reste redevable de l’intégralité des prestations exécutées, ainsi que d’une indemnité couvrant les coûts engagés et le manque à gagner.
Avant travaux
Sauf convention contraire, la Société ne fournit ni garantie de bonne exécution ni garantie de restitution d’acompte. Toute exigence ultérieure du Client à ce titre fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cours de travaux
Lorsque des garanties sont convenues, les acomptes sont établis sur la base des travaux exécutés, sous déduction d’une retenue de garantie de 10% (5% pour les marchés supérieurs à CHF 200’000.–).
En fin de travaux
Aucune retenue en espèces n’est acceptée en garantie des défauts. La Société peut fournir, en remplacement, une garantie bancaire ou d’assurance correspondant à 10% du montant hors taxes des travaux (5% pour les marchés supérieurs à CHF 200’000.–), valable pendant une durée de deux ans, émise par une banque ou une assurance.
Toute modification de commande doit, en principe, faire l’objet d’un accord écrit préalable. En cas de demande urgente formulée oralement, et à défaut d’offre complémentaire, les conditions correspondantes sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables dès leur confirmation ou leur facturation.
À défaut d’accord préalable, les prestations supplémentaires sont exécutées en régie, sur la base des tarifs en vigueur. Les matériaux sont facturés avec une majoration de 25%.
Les demandes de modification sont prises en compte dans la mesure du possible, en fonction de l’état d’avancement du projet et des contraintes techniques. Les coûts et impacts (délais, organisation, logistique) liés aux modifications sont entièrement à la charge du Client. Si une modification ne peut être réalisée, la commande initiale reste pleinement due.
En cas de modification ou de résiliation partielle imputable au Client, celui-ci est tenu d’indemniser la Société pour l’ensemble des frais engagés, ainsi que pour le manque à gagner.
Le programme des travaux communiqué par le Client est indicatif et doit être validé par la Société.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Les variations de délais imputables à la Société jusqu’à deux semaines ne constituent pas un retard. Tout retard résultant de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, notamment des conditions météorologiques défavorables, de retards de tiers ou de contraintes de chantier, ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à des pénalités.
En cas de modification du planning imputable au Client ou à des tiers, la Société se réserve le droit de redéfinir le calendrier d’exécution en fonction de sa planification et de sa charge de travail. La Société décline toute responsabilité en cas de défauts, retards ou non-conformités imputables à d’autres corps de métier, à la direction de chantier ou à des tiers. Les coûts supplémentaires qui en résultent seront facturés au Client.
Sauf indication contraire, la livraison est effectuée à l’adresse mentionnée dans l’offre.
Le Client met gratuitement à disposition un accès adapté pour les matériaux et le personnel de la Société, ainsi que des places de stationnement et un local fermé sécurisé.
Si nécessaire, le Client met également à disposition, à pied d’œuvre, des zones de stockage et de travail, des moyens de levage (échafaudages, nacelles, grues, etc.) ainsi que des infrastructures nécessaires au bon déroulement des travaux.
Les frais liés à l’occupation du domaine public et aux autorisations administratives sont à la charge du Client. Toute contrainte d’accès non signalée, difficulté logistique ou besoin de moyens supplémentaires non prévus dans l’offre fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute intervention impliquant des charges sur des structures porteuses ou leur modification relève de la responsabilité du Client ou de son mandataire (notamment ingénieur civil).
Le Client est responsable de la conformité des supports (dimensions, aplombs, équerrage, qualité des matériaux). Tout défaut constaté entraîne une adaptation des prestations et une facturation des coûts supplémentaires.
Sauf mention contraire dans l’offre, la protection des ouvrages adjacents incombe au Client. La Société décline toute responsabilité en cas de dommage ou de salissure.
Sauf convention contraire, le Client met à disposition un système de tri et d’évacuation des déchets conforme aux normes en vigueur, sans participation financière de la Société. À défaut, la Société se réserve le droit de facturer l’ensemble des coûts liés à la gestion, au tri et à l’évacuation des déchets.
La protection des ouvrages contre les dégradations ou salissures n’est pas incluse dans les prestations de la Société, sauf mention contraire. Toute prestation de protection fera l’objet d’une facturation distincte.
La Société ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles indépendantes de sa volonté, notamment catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes, grèves, conflits, actes de terrorisme, incendies, pandémies, retards de fournisseurs ou perturbations logistiques.
Une participation aux frais ainsi engendrés pourra être demandée au Client. Dès la cessation de l’empêchement, un nouveau planning des travaux doit être établi entre les parties.
Le Client prend note que la Société, pour des raisons légales, est tenue d’interrompre immédiatement les travaux de construction si une substance particulièrement dangereuse, telle que l’amiante, est trouvée au cours des travaux. Dans ce cas, la Société s’engage à en informer sans délai le Client ou son représentant. Les délais et termes convenus sont reportés d’office jusqu’à l’achèvement de la planification des mesures éventuellement nécessaires ; s’il n’y a pas de mesures à prendre, est déterminant le moment où l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques sont terminées.
En outre, le Client s’engage à indemniser la Société à hauteur des frais effectifs pour l’identification approfondie des dangers et l’évaluation des risques, ainsi que pour la planification éventuelle des mesures nécessaires et les annonces à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA), dans la mesure où ces activités ne sont pas prises en charge par le Client. Si le Client accepte d’assumer ces activités, mais ne les exécute pas conformément aux prescriptions légales et/ou aux règles de l’art de la construction, il est tenu de réparer l’intégralité du dommage en résultant à l’égard de la Société.
Réception provisoire
Pour les travaux de menuiserie et de fenêtres, une réception provisoire est organisée afin de constater les éventuels défauts visibles, notamment sur les vitrages et éléments sensibles. Cette réception permet d’intervenir tant que les moyens techniques nécessaires sont disponibles. Toute annonce tardive pourra entraîner la facturation des moyens nécessaires à l’intervention.
Réception définitive
La réception des travaux fait l’objet d’un procès-verbal écrit, conformément aux standards SIA. À défaut de demande de réception dans un délai de 30 jours suivant l’achèvement des travaux, l’ouvrage est réputé accepté sans réserve.
En cas de défaut constaté lors de la réception des travaux, la Société procède à leur élimination dans un délai raisonnable. Les défauts apparents, y compris ceux liés au transport organisé par la Société, doivent être signalés par écrit dans un délai de 30 jours dès la réception des travaux. À défaut, ils sont réputés acceptés.
Les droits et délais de garantie sont régis par les normes SIA applicables, notamment la norme SIA 118, et, à titre complémentaire, par les dispositions du Code suisse des obligations.
Les défauts cachés doivent être annoncés immédiatement dès leur découverte.
À partir de la troisième année suivant la réception des travaux, seuls les défauts cachés peuvent être invoqués, conformément aux dispositions applicables. À défaut d’annonce immédiate, le Client perd ses droits à la garantie.
Ne constituent pas des défauts :
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave.
Sont expressément exclus : les dommages indirects ou consécutifs, les pertes d’exploitation, pertes de gain ou manque à gagner et les préjudices immatériels.
En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant du contrat concerné. Toute responsabilité pour des actes de tiers est exclue.
La Société et le Client conviennent ici expressément d’un pacte de réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, en vertu duquel le Client ne devient pas propriétaire des choses vendues lors du transfert de la possession, mais seulement lorsqu’il en aura payé la totalité du prix convenu.
La Société est dès lors autorisée à requérir unilatéralement et à ses frais, auprès de l’office des poursuites, l’inscription du présent pacte dans le registre des pactes de réserve de propriété.
Toute modification d’un contrat conclu entre la Société et le Client, ainsi que des présentes conditions générales de vente, doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.
Si une disposition contractuelle ou une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale.
La Société se réserve le droit de modifier, reporter ou suspendre, en tout ou partie, l’exécution de ses prestations – notamment les réunions, déplacements, mises en service et interventions sur site – lorsque les conditions sanitaires, politiques, sécuritaires ou logistiques ne permettent pas de garantir des conditions d’intervention sûres et conformes aux exigences usuelles de sécurité.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :
Dans de telles circonstances, les délais contractuels sont automatiquement prolongés pour une durée équivalente à celle de l’empêchement, sans que cela ne puisse être considéré comme un retard imputable à la Société.
Par ailleurs, les prix de l’offre sont établis sur la base des conditions économiques, techniques et réglementaires connues à la date de son émission. En cas d’évolution significative de ces conditions, notamment en raison de fluctuations des coûts des matières premières, de l’énergie, des transports, des taux de change, ou de toute modification des conditions d’exécution, la Société se réserve le droit d’adapter ses prix en conséquence.
En cas de déséquilibre économique majeur rendant l’exécution des prestations excessivement onéreuse, la Société pourra demander une renégociation des conditions contractuelles. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout ou partie des prestations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les relations contractuelles entre la Société et le Client, ainsi que les présentes conditions générales de vente, sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat ou des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de la Société, à savoir l’arrondissement de Lausanne (Vaud, Suisse).